Législation
DEPUIS QUAND LE CERTIFICAT PEB EST-IL OBLIGATOIRE ?
Le 1 janvier 2010 le Certificat PEB était obligatoire pour la mise en vente ou en location d’un bien.
Depuis le 1 janvier 2016 le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité.
Pour quel bâtiment faut-il un certificat et dans quelles conditions ?
Un certificat est obligatoire lors de la mise en vente ou location d’un bien à usage d’habitation. Les bâtiments visés sont donc les appartements, les maisons, les studios, les gîtes, les maisons de vacances… ainsi que les Immeubles d’hébergement collectif : bâtiment résidentiel dont les locaux et espaces sont en partie communs ou affectés à la fourniture de prestations collectives dans le domaine de la restauration ou des soins, tels que les internats, les maisons de repos et autres structures abritant un logement collectif, à l’exception des logements faisant partie d’un hôpital ou d’un établissement relevant du secteur Horeca.
Il existe également une exception quand un bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Quelles mentions du certificat de performance énergétique doivent être obligatoires dans les publicités, que ce soit pour une vente ou une location ?
- le code unique (n° d'identification du certificat PEB)
- la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an
- la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an
- la classe énergétique (ou «label»)
Quand le certificat de performance énergétique du bâtiment doit-il être transmis au candidat acquéreur ou locataire ?
En matière de vente :
- une copie du PEB doit être fournie avant la signature du compromis de vente.
- L’original quant à lui devra être fourni à l’acheteur chez le notaire le jour de l’acte.
En matière de location :
- Une simple copie devra être remise à la signature du bail.
Quelles peuvent être les sanctions ?
- l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €
- le non-respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
- le non-respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €